Statuts & Règlements Généraux (v3.1)
📜 Statuts Constitutifs & Règlements Généraux
RÉSEAU D'ENTRAIDE COOPPÈRE — COMMUNAUTÉ ÉCOSYSTÉMIQUE RÉGÉNÉRATIVE (CÉR)
Personne morale sans but lucratif — Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec (RLRQ, c. C-38)
Version 3.1 — Nom harmonisé avec le formulaire RE-303 et la recherche au registre des entreprises (18 novembre 2026)
Préambule
Les présents statuts et règlements généraux régissent RÉSEAU D'ENTRAIDE COOPPÈRE — COMMUNAUTÉ ÉCOSYSTÉMIQUE RÉGÉNÉRATIVE (désignée sous le nom d'usage Réseau Cooppère ou par le sigle CÉR), personne morale sans but lucratif constituée en vertu de la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec (RLRQ, c. C-38).
Le Réseau Cooppère repose sur la devise fondatrice : « Décentraliser les pouvoirs. Mutualiser les ressources. Préserver la souveraineté de chacun. » L'organisation unit la régénération écologique des territoires (BiorgSystem) et la solidarité humaine directe (Aide à Vivre) au sein d'une architecture juridique qui protège intégralement l'autonomie et la propriété de chaque membre et de chaque Unité Locale Autonome (ULA).
Article 1 — Dénomination, Siège Social et Portée
- 1.1 Dénomination sociale officielle : RÉSEAU D'ENTRAIDE COOPPÈRE — COMMUNAUTÉ ÉCOSYSTÉMIQUE RÉGÉNÉRATIVE
- 1.2 Noms d'usage : Réseau Cooppère / Réseau d'entraide Cooppère / CÉR. Le terme « Cooppère » n'est jamais employé seul comme nom de l'organisme, afin d'éviter toute confusion avec un autre organisme portant un nom semblable (recherche au registre des entreprises du 18 novembre 2026).
- 1.3 Siège social : Établi au 70, chemin de la Seigneurie, Sainte-Béatrix (Québec) J0K 1Y0, dans le district judiciaire de Joliette (MRC de la Matawinie, région de Lanaudière, province de Québec, Canada). L'établissement du siège social ne confère à l'OBNL aucun droit de propriété sur l'immeuble qui l'accueille.
- 1.4 Valeur limite des biens immobiliers : Conformément aux exigences de la Partie III de la Loi sur les compagnies, la valeur maximale des biens immobiliers que la personne morale peut posséder est fixée à 10 000 000 $ CAD (ou des revenus annuels en découlant n'excédant pas 1 000 000 $ CAD).
Article 2 — Objets de la Personne Morale (Mission Statutaire)
Conformément à l'acte constitutif (formulaire RE-303), les objets pour lesquels la corporation est constituée sont :
- 2.1 Coopération territoriale décentralisée : Favoriser le développement de communautés locales régénératives et résilientes en encourageant la coopération décentralisée entre citoyens, producteurs, transformateurs, artisans, créateurs et porteurs d'initiatives territoriales.
- 2.2 Mutualisation volontaire : Faciliter la mutualisation et la mise en commun volontaire d'infrastructures, d'équipements spécialisés, d'outils technologiques, de ressources matérielles et de savoir-faire, notamment dans les secteurs de l'agroécologie, de la transformation alimentaire locale, de l'artisanat, de l'éducation et de la culture.
- 2.3 Soutien aux Unités Locales Autonomes (ULA) : Soutenir l'émergence, la consolidation et l'organisation logistique d'unités locales autonomes (ULA) et d'événements communautaires d'intérêt public, incluant la préservation du patrimoine semencier, la biodiversité cultivée et les circuits courts de distribution alimentaire.
- 2.4 Infrastructure numérique et Carnet d'entraide : Développer, opérer et mettre à disposition des outils numériques, des plateformes collaboratives et un système interne de reconnaissance des contributions et d'entraide communautaire afin d'optimiser la transparence financière, la diffusion des connaissances et la traçabilité des ressources au sein du réseau.
- 2.5 Économie circulaire et infrastructures durables : Promouvoir des pratiques écologiques et d'économie circulaire, incluant la réhabilitation de bâtiments accessoires en serres durables quatre saisons, l'accès à des cuisines de transformation mutualisées conformes aux normes salubres (MAPAQ), ainsi que la valorisation biologique des matières résiduelles et l'assainissement écologique des eaux (BiorgSystem).
- 2.6 Culture, éducation et transmission : Organiser, diffuser et soutenir des activités culturelles, artistiques, musicales, éducatives et de sensibilisation favorisant le bien-être individuel et collectif, la participation citoyenne et la transmission intergénérationnelle des savoirs.
- 2.7 Financement non lucratif et solidarité : Recevoir des dons, legs, souscriptions, subventions publiques et contributions financières ou matérielles afin de réaliser exclusivement les présents objets sans recherche de gain pécuniaire pour ses membres, en consacrant notamment un mécanisme solidaire à l'entraide directe aux personnes et familles (Aide à Vivre).
Article 3 — Caractère Sans But Lucratif et Règle d'Or de Non-Dépossession
- 3.1 Absence de but lucratif : La corporation est constituée sans intention de réaliser des gains pécuniaires pour ses membres. Tout surplus ou bénéfice éventuel est utilisé exclusivement pour la poursuite et la réalisation de ses objets statutaires. Les administrateurs exercent leur mandat d'administrateur à titre gratuit, sous réserve du remboursement des dépenses raisonnables dûment autorisées et justifiées.
- 3.2 Règle d'or de non-dépossession et imperméabilité des apports : L'adhésion à la corporation, la conclusion d'une convention d'affiliation d'une Unité Locale Autonome (ULA) ou l'exercice d'un mandat au sein du Conseil d'administration n'emporte aucune cession ou transfert de propriété sur les biens, terres, immeubles, équipements, remorques, marques de commerce, logiciels, codes sources ou droits de propriété intellectuelle appartenant aux membres, fondateurs ou contributeurs.
- 3.3 Réciprocité : Réciproquement, aucun membre ou affilié ne peut revendiquer de droit privatif sur les actifs acquis en propre par la corporation. Toute mise à disposition d'espaces, d'équipements ou de propriété intellectuelle fait l'objet de conventions contractuelles ou de licences distinctes et révocables.
Article 4 — Requérants Fondateurs et Premiers Administrateurs
Conformément à l'article 218 de la Loi sur les compagnies du Québec, les trois (3) requérants fondateurs et premiers administrateurs de la personne morale jusqu'à l'assemblée générale d'organisation sont :
- Joseph Yvon Dominique Bergeron — Initiateur, Architecte conceptuel, Gardien de la raison d'être et Administrateur fondateur
- Danny Perez — Concepteur, Architecte technique réseau et Administrateur fondateur
- Ariane Picher — Entrepreneure, Partenaire communautaire et agroalimentaire et Administratrice fondatrice
Article 5 — Architecture de Gouvernance à Trois Cercles
Afin d'allier la conformité légale québécoise à la gouvernance participative et éthique, le Réseau Cooppère s'articule autour de trois (3) instances complémentaires aux périmètres strictement définis :
- 5.1 Le Conseil d'Administration Statutaire (CA) : Composé d'au moins trois (3) administrateurs élus par l'Assemblée générale des membres actifs conformément à la Loi sur les compagnies et au Code civil du Québec (art. 321 et suivants C.c.Q.). Le CA assure la gestion légale, financière et réglementaire de l'OBNL, la reddition de comptes aux bailleurs de fonds, la souscription des assurances collectives et le portage des permis institutionnels (dont les permis MAPAQ et ententes municipales).
- 5.2 Le Cercle Gardien (Instance éthique et consultative) : Institué par règlement général et encadré par l'Entente de Délégation et de Garde Partagée, le Cercle Gardien veille à la fidélité de l'organisme envers sa mission d'origine, au respect du Code d'Honneur RHUHR (Respect, Humilité, Unité, Honnêteté, Réalité) et agit comme organe de médiation amiable en cas de différend entre membres ou ULA.
- 5.3 Les Unités Locales Autonomes (ULA — Équipes opérationnelles) : Chaque ULA affiliée demeure pleinement souveraine dans sa gestion quotidienne, son calendrier, son budget dédié et ses opérations sur le terrain, conformément à sa Convention-Cadre d'Affiliation.
Article 6 — Propriété Intellectuelle et Convention de Licence
- 6.1 Reconnaissance d'antériorité : La corporation reconnaît que le corpus conceptuel fondateur (dénomination et marques COOPPÈRE, CÉR, référentiel RHUHR, OMAHON, protocoles BiorgSystem™, matrices d'accords territoriaux A1 à C2) créé par Joseph Yvon Dominique Bergeron, ainsi que l'architecture logicielle et technique du portail développée en co-conception avec Danny Perez, constituent des œuvres protégées en vertu de la Loi sur le droit d'auteur du Canada (L.R.C. 1985, c. C-42).
- 6.2 Licence d'exploitation externe : L'utilisation de ces marques, systèmes et outils par l'OBNL s'effectue en vertu de l'Entente de Licence d'Exploitation (v3.0) conclue entre le titulaire des droits et la personne morale. Cette licence garantit à l'OBNL la jouissance gratuite ou convenue des outils tant que l'organisme respecte ses objets statutaires, la règle de non-dépossession et l'éthique RHUHR.
Article 7 — Assemblées des Membres et Fonctionnement Statutaire
- 7.1 Catégories de membres : L'organisme comprend des membres fondateurs, des membres actifs (disposant du droit de vote aux assemblées générales), des membres affiliés (porteurs d'ULA) et des membres partenaires ou honoraires.
- 7.2 Assemblée générale annuelle (AGA) : Tenue chaque année dans les quatre (4) mois suivant la fin de l'exercice financier (31 décembre) pour recevoir les états financiers, élire les administrateurs et statuer sur les orientations du réseau.
- 7.3 Réunions du CA et Quorum : Le Conseil d'administration se réunit au moins quatre (4) fois par an. Le quorum est fixé à la majorité simple des administrateurs en fonction.
- 7.4 Liberté de retrait : Tout membre ou toute ULA peut se retirer librement de l'organisme en tout temps moyennant un préavis écrit, en conservant l'intégralité de ses biens propres.
Article 8 — Dispositions Financières et Dissolution
- 8.1 Étanchéité des comptes : Les fonds publics, subventions et dons affectés aux projets de l'OBNL (ainsi que la comptabilité par centres de coûts dédiés aux ULA) sont gérés en toute transparence par le CA. Un prélèvement solidaire de 1 % des dons publics est affecté au Fonds d'aide à la vie (Aide à Vivre). Toute redevance ou honoraire lié à une licence ou prestation externe fait l'objet d'un contrat explicite approuvé selon les règles de gouvernance et les normes fiscales de Revenu Québec.
- 8.2 Dévolution des biens en cas de dissolution : En cas de liquidation ou de dissolution de la corporation, après acquittement intégral de ses dettes et restitution aux ULA de leurs fonds et biens propres détenus en fiducie ou gestion dédiée, le reliquat des actifs propres de l'OBNL sera obligatoirement dévolu à un ou plusieurs organismes sans but lucratif québécois poursuivant des objets similaires.
Statuts Constitutifs & Règlements Généraux v3.1 — Réseau Cooppère (CÉR)
Juridiction : Province de Québec, Canada · cooppere.com